Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2123-11-5, Art. R3123-8-5, Art. R4135-8-5