Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/11/2015 au 27/12/2018 (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)

L'article 1er s'applique aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015.
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.