Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4