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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 509-6