Article R4139-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article R4139-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.