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Article R155-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R155-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne. Ce rapport contient :

a) Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;

b) Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;

c) Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.

Par exception, un premier rapport est publié dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.