Article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R155-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 154-3 et décide de leur inscription sur cette liste.