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Article R154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le médiateur de la consommation transmet également à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, et ce, au moins tous les deux ans. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant à l'article R. 154-2 :

a) Une description des formations suivies en matière de médiation ;

b) Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.