Article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 comprend les informations suivantes :
a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;
b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 ;
c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;
g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 ;
i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;
j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.