Article R152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :
a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.