Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2