Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-187 du 26 février 2008
Sct. Chapitre Ier : Composition de la commission, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la commission, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 11-1, Art. 12