Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/11/2015 (Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
II.-En Martinique et en Guyane :
1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ;
2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane.
III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.