Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-1-1