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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R932-1-1