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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R621-12