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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1