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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12