Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier)
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.