Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. R221-7-1, Art. R223-18-1, Art. R225-105-3