Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.