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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier)


Pour l'application du I de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution indemnise les sommes déposées sur les livrets A, sur les livrets de développement durable et sur les comptes sur livret d'épargne populaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans les limites et les conditions prévues par l'arrêté du 27 octobre 2015 susvisé.