Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
Art. 35