Articles

Article 612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 612-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir :


1° Soit la diffusion en ligne d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle déterminée ;


2° Soit la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;


3° Soit la diffusion en ligne en haute définition d'une œuvre cinématographique déterminée qui, dans le cadre d'un même projet, fait l'objet d'une demande d'aide sélective à la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine.