Aides à la restauration et à la numérisation (article 511-11)
Liste des documents justificatifs :
1° Le matériel de promotion de l'œuvre concernée accompagné d'une sélection des critiques à la sortie en salle ou lors des diffusions télévisuelles, d'une sélection d'articles de presse et de tout autre document utile pour l'évaluation du projet ;
2° Le cas échéant, une copie de l'œuvre ;
3° Le certificat d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
4° Toutes pièces permettant de juger de la titularité des droits par le demandeur (contrats passés avec les auteurs, contrat d'acquisition des droits d'exploitation de l'œuvre, etc.) ;
5° Un extrait K bis de moins de 3 mois et un dernier état des statuts (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
6° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiences, AFDAS).
En outre, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, le demandeur fournit l'accord conclu avec les personnes mentionnées aux articles 611-2 et 612-3 attestant du projet mené en commun.