Articles

Article 511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.


Toutefois, dans le cas prévu au 2° de l'article 511-1, la décision d'attribution de l'aide est prise après avis de la commission des aides à la numérisation et à la diffusion des œuvres cinématographiques du patrimoine.