Article 431-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/04/2015 au 15/12/2017 (Code du cinéma et de l'image animée)

L'aide est attribuée sous forme de subvention.

L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le propriétaire du lieu. Cette convention fixe les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.