Article 431-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 431-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision d'attribution d'une aide est prise après expertise technique des dossiers effectuée par l'association dénommée "Commission supérieure technique de l'image et du son" .