I. - Conditions générales d'éligibilité des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont éligibles pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales les agents titulaires appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects, en position d'activité dans cette administration au sens des articles 33 à 40-2 de la loi du 11 janvier 1984.
Est considéré comme étant en position d'activité l'agent dont la direction générale des douanes et droits indirects continue à assurer la gestion, alors qu'il est notamment :
- mis à disposition d'une autre administration ou organisme ;
- placé en position normale d'activité auprès d'une autre administration ou organisme.
Ne peut être éligible l'agent qui se trouve :
a) En congé de longue maladie ou de longue durée, au sens de l'article 34 (3° et 4°) de la loi du 11 janvier 1984 ;
b) Fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'il n'ait été amnistié ou qu'il ait bénéficié d'une décision acceptant sa demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans son dossier.
II. - Condition supplémentaire d'éligibilité spécifique aux représentants du personnel aux commissions territoriales de la Masse des douanes.
Sont éligibles les agents titulaires appartenant à un corps de la direction générale des douanes et droits indirects qui :
a) Sont en position d'activité au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, au sens du I, dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes ;
b) Ont été affectés dans le ressort géographique de la commission territoriale de la Masse des douanes, depuis au moins trois mois à la date du scrutin ;
c) Ne sont pas membres de droit de la commission territoriale de la Masse des douanes.