Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2015 (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)

I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. D765-2, Art. D765-4, Art. D765-8