Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire)
La modification apportée à l'article D. 612-57 du même code par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable en Polynésie française.