Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 17 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi, Art. D412-100