Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R777-3, Art. R777-3-1, Art. R777-3-2, Art. R777-3-3, Art. R777-3-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence
, Art. R777-3-5, Art. R777-3-6, Art. R777-3-7, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
, Art. R777-3-8, Art. R777-3-9