Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile
, Art. R777-2-1, Art. R777-2-2, Art. R777-2-3, Art. R777-2-4, Art. R777-2-5, Art. R777-2-6, Art. R777-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative Art. R777-2