Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2015 (Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 septembre 2011

Art. 1, Art. 2

- ARRÊTÉ du 11 juin 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009

Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5

L'arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique est abrogé.

Les habilitations délivrées en application des articles 706-2-2, 706-35-1 et 706-47-3 du code de procédure pénale et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.