Article 722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour l'attribution des aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles, les entreprises justifient d'un montant de 200 000 € de ventes effectuées à l'étranger dans les trois dernières années.