Article 721-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/02/2015 au 20/12/2015 (Code du cinéma et de l'image animée)

L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :
1° Un plafond de 15 œuvres par entreprise ;
2° Un plafond de 25 000 € par œuvre ;
3° Un plafond annuel de 100 000 € par entreprise.