Article 721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines avant la date prévue pour chacune des deux sessions annuelles de la commission des aides à la promotion cinématographique.