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Article 631-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

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Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour l'amélioration de leurs outils et services de communication, en vue de promouvoir les prestations et équipements qu'elles fournissent ou les technologies qu'elles développent.