Articles

Article 631-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 631-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises relevant des industries techniques pour des services de conseils extérieurs. Ces services ne peuvent constituer une activité permanente ou périodique et ne doivent pas être en rapport avec le fonctionnement normal des entreprises.