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Article R125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R125-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les obligations découlant pour les vendeurs ou les bailleurs des dispositions des I, II et IV de l'article L. 125-5 et de l'article L. 125-7 sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus au III de l'article L. 125-5 et au II de l'article L. 125-6.