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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 sexies