Article R1435-9-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1435-9-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Un praticien territorial de médecine ambulatoire ne peut exercer simultanément ses fonctions au titre de plusieurs contrats conclus avec une ou plusieurs agences régionales de santé.
Il ne peut exercer en qualité de praticien territorial de médecine ambulatoire que pendant une période maximale de soixante-douze mois.