Article R556-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R556-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.