Obligations déclaratives des producteurs.
1. Seuil de déclaration
Sans préjudice des obligations déclaratives définies par l'arrêté du 18 mars 2015 et le règlement (CE) n° 1224/2009 susvisés, les capitaines de navires de pêche professionnels inscrivent leurs captures d'anguille de l'espèce Anguilla anguilla dans le journal de pêche ou la fiche de pêche dès les premiers cent grammes pêchés pour les spécimens de moins de 12 centimètres (civelle) et du premier kilogramme pêché pour les spécimens de taille supérieure. Le journal de pêche est tenu à jour en cours de pêche. La fiche de pêche est remplie dès le débarquement et au plus tard avant tout transport des produits de la pêche.
Le kilogramme est l'unité de mesure ; pour toute valeur de poids non entière, le poids doit être écrit avec une décimale.
Avant la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif estimé, en indiquant la mention « estimé ».
Après la pesée des produits, l'inscription des captures est réalisée en poids vif net.
Dans ce cas l'inscription du poids vif net est ajoutée en indiquant la mention « pesé ».
2. Indication du stade biologique capturé
Lors de la capture d'anguilles de moins de 12 centimètres (civelle), le code FAO de l'espèce anguille (« ELE ») est complété de la précision « civelle ». L'inscription « ELE-civelle » est portée :
-dans la case « captures par espèces détenues à bord » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
-dans la case « espèces débarquées » sur la fiche de pêche.
Les captures d'anguilles jaunes et argentées sont enregistrées de la même manière avec le code ELE et la précision « jaune » ou « argentée », soit « ELE-jaune » ou « ELE-argentée ».
3. Indication de la destination des captures de civelles
Lorsqu'elle est connue du pêcheur dès la capture, la destination des produits est alors indiquée sur la déclaration de capture et de débarquement.
La destination est indiquée en portant la mention « consommation » ou « repeuplement » en toutes lettres.
La mention est inscrite :
-dans la colonne « zone de pêche pays tiers » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement ;
-dans la ligne « espèces débarquées » sur la fiche de pêche.
4. Indication du bassin géographique de capture
Lors de la capture d'anguilles, l'unité de gestion anguille (UGA) est mentionnée dans la colonne « rectangle statistique » sur le journal de pêche et la déclaration de débarquement et dans la ligne « secteur de pêche » sur la fiche de pêche, selon la nomenclature suivante :
|
NOM DE L'UNITÉ de gestion anguille (UGA) |
ABRÉVIATION À PORTER sur les déclarations de capture de civelles |
ABRÉVIATION À PORTER sur les déclarations de capture d'anguilles jaunes ou argentées |
|---|---|---|
|
Artois-Picardie |
ARP |
ARP |
|
Seine-Normandie |
SEN |
SEN |
|
Bretagne |
BRE |
BRE |
|
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise |
LCV |
LCV |
|
Adhérents de l'organisation de producteurs « OP estuaire » |
LOP |
/ |
|
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon |
GDC |
GDC |
|
Adour-cours d'eau côtiers |
ADR |
ADR |
|
Rhône-Méditerranée (RMD) |
- |
37-1-2 |
|
Corse (CRS) |
- |
37-1-3 |
A l'exception des UGA Rhône-Méditerranée et Corse, aucune autre mention, du type zone FAO (27 …) ou zone CIEM (VIIIa …), ne doit être indiquée en lieu et place de l'UGA.
5. Modalité et délai de transmission
Par dérogation avec le circuit de déclaration ordinaire, le pêcheur professionnel qui capture des anguilles de moins de 12 centimètres (civelles) transmet le feuillet original blanc de ses déclarations de captures et de débarquement :
-directement à FranceAgriMer ;
-dans les vingt-quatre heures après la fin des opérations de débarquement.
Aucune déclaration mensuelle « récapitulative » des déclarations visées au paragraphe précédent n'est établie ni transmise à FranceAgriMer.
Lorsque aucune pêche n'a eu lieu au cours du mois, une fiche de pêche barrée de la mention « néant » est établie par le pêcheur détenteur de la licence CMEA et transmise à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard le 5 du mois suivant.