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Article R125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R125-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :


- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;

- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.