Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.