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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-13, Art. R*313-6, Art. R410-15-1, Art. R431-16, Art. R441-8-3, Art. R442-8-1