Article 612-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/02/2015 au 15/10/2018 (Code du cinéma et de l'image animée)

Une entreprise titulaire de droits ne peut présenter plus de six demandes pour l'attribution d'une aide à la diffusion en ligne d'une œuvre déterminée pour chacune des sessions de la commission des aides à l'édition vidéographique.