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Article 612-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 612-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération des perspectives de commercialisation sur les services de médias audiovisuels à la demande des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées.