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Article 612-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 612-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont pas admis au bénéfice des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.